L'immobilier en 2024 : point sur les aides et incitations fiscales

La Loi de Finances 2024 apporte des changements significatifs dans le domaine de l’immobilier, avec un impact majeur sur plusieurs aspects.
Décryptage des 9 principales mesures.

1. PTZ ajusté et prorogé jusqu’en 2027

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prorogé jusqu'en 2027 avec les modifications suivantes :

• augmentation des plafonds de ressources, des montants finançables et du nombre des communes éligibles
• exclusion des logements neufs en zone détendue
• exclusion des maisons individuelles
• recentrage sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou sur les logements anciens avec travaux, en zone détendue.

Le montant du PTZ pourrait passer de 80 000 à 100 000€ et être accessible aux classes moyennes.

2. Eco-PTZ également prorogé jusqu’en 2027

L'Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ), accordé dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, est également prorogé jusqu'en 2027.
L'Eco-PTZ en copropriété est quant à lui prorogé jusqu'en 2028, avec une souscription soumise à la majorité absolue des copropriétaires et non plus à l'unanimité.

3. MaPrimeAdapt officiellement en vigueur depuis le 1er janvier 2024
MaPrimeAdapt vise à financer les travaux d'adaptation nécessaires au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, sous certaines conditions liées à l'âge, à l'autonomie et aux ressources. MaPrimeAdapt prend en charge 50 à 70 % des dépenses liées à l'aménagement des logements, avec un plafond de 22 000 €.

4. MaPrimeRénov’ : des aides renforcées et des parcours adaptés

MaPrimeRénov a été réformée pour être plus efficace. L’aide – avec un budget total de 5 milliards d’euros – est désormais déclinée en trois volets : 

• MaPrimeRénov’ Décarbonation
• MaPrimeRénov’ Parcours
• MaPrimeRénov’ Copropriétés : pour les rénovations énergétiques globales dans les parties communes.

5. Vente de terrains en zones tendues : abattement exceptionnel

En vue de fluidifier le marché en zones tendues, la Loi de Finances prévoit l’application d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de ventes de terrains situés en région parisienne et dans les grandes agglomérations, les zones tendues et les zones intermédiaires.

Sous certaines conditions, les propriétaires cédant un terrain à bâtir pourront bénéficier d'un abattement de 60 % sur leur plus-value de cession, voire davantage dans certains cas particuliers.

6. Dispositif Pinel : dernière année

2023 a été la dernière année avec des réductions d’impôt à taux plein dans le cadre du dispositif Pinel. En 2024, les réductions d’impôt seront réduites et le dispositif prendra officiellement fin le 31 décembre 2024.  

Cependant, une version améliorée, appelée "Pinel +", offre des taux plus élevés en échange de critères de confort et de performances énergétiques plus stricts : 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans.

7. Dispositif Denormandie prorogé jusqu’en 2026

Ce dispositif cible les logements anciens à rénover dans les communes1 :

• dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
• en zone labellisée Cœur de ville
• ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)

en vue de les proposer à la location.
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, semblable à celle du dispositif Pinel. Il est prorogé jusqu'à fin 2026.

8. Passoires énergétiques : J-1 an

Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés en G ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Au 1er janvier 2025, ce seront l’ensemble des logements classés en G qui feront l’objet de cette interdiction.

9. DPE collectif : obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots

En 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif. Les copropriétés de taille moyenne seront ensuite progressivement soumises à cette obligation au fil des ans.

1 Pour vérifier les communes éligibles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011

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